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Bonjour,

Voici les réponses que nous pouvons vous apporter point par point : En matière commerciale, les prérogatives du Parlement européen sont élargies.

Tout d'abord, il est associé à l'élaboration de la politique commerciale commune (art. 207 TFUE).

Ensuite, concernant les accords internationaux, la répartition des rôles est désormais la suivante : C'est le Conseil qui est à l'initiative des négociations. La Commission émet des recommandations. Quant au Parlement européen, avis conforme ou consultatif dépendent des matières. Son approbation est requise notamment sur les propositions d'accord relevant d'un des domaines de la compétence de l'UE (ex : agriculture), ou ayant des implications budgétaires notables pour l'Union etc. (cf. article 218.6 TFUE). En conséquence, le Parlement européen est également régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des négociations.

Concernant les parlementaires nationaux, aucun rôle spécifique n'est prévu par le traité en la matière. Cependant, le Traité de Lisbonne leur donne de nouveaux pouvoirs. Désormais intimés de veiller au respect du principe de subsidiarité, les Parlementaires nationaux sont en mesure de faire échouer des propositions de la Commission (cf. protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'UE à la fin du TFUE).

Quant aux pouvoirs des élus locaux pour le débat français, je vous invite à consulter notre article "Un Eurokit pour une plus grande influence de la France dans l'Union Européenne" en date du 25 novembre qui met à votre disposition un guide expliquant comment influer sur les décisions françaises au niveau européen (chargés de mission, comité des régions, représentants permanents et autres nouvelles possibilités du Traité de Lisbonne comme la possibilité d'initiative citoyenne). Le Kit donne les contacts nécessaires.

Enfin, vous pouvez trouver les lettres du texte aux articles 207 et 218 du TFUE ( http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML ).

Le bureau du Parlement européen à Paris pourra éventuellement vous apporter plus d'informations si vous le souhaitez. Ils sont joignables au 01 40 63 40 08 ou par mail à catherine.burckel@europarl.europa.eu

Bonjour,

Je vous invite à lire les interviews de Sophie Auconie (en charge d'un rapport sur les fonds communautaires non utilisés par la France) et d'Alain Lamassoure Vice Président de la Commission budget du Parlement Européen très instructives en la matière. Ils expliquent à la fois comment la France peut être pénalisée (par amende) pour non utilisation des fonds, et comment les excédents budgétaires sont redistribués entre les Etats membres.

• entretien Alain Lamassoure
• entretien Sophie Auconie