Règles financières de l'UE : votre avis intéresse la Commission européenne !
le Lundi 19 octobre 2009
Dans le cadre de son deuxième réexamen des règles financières applicables aux programmes financés par l'Union européenne, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant les bénéficiaires et gestionnaires de fonds publics à donner leur avis sur la manière d'accroître l'efficacité des règles en matière de subventions et de contrats. C'est le moment de vous exprimer !
Dans le cadre de son deuxième réexamen des règles financières applicables aux programmes financés par l'Union européenne, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant les bénéficiaires et gestionnaires de fonds publics à donner leur avis sur la manière d'accroître l'efficacité des règles en matière de subventions et de contrats. C'est le moment de vous exprimer !
Participer pour préparer l'avenir
Cette consultation, ouverte jusqu'au 18 décembre 2009, offre la possibilité à l'ensemble des parties intéressées de faire part de leur expérience pratique afin que la Commission puisse notamment améliorer l'accès aux subventions et simplifier sa gestion des dossiers financiers. Ces aspects sont d'autant plus importants que l'Union européenne commence à préparer la mise en place d'une nouvelle génération de programmes en 2014.
A noter ! Il ne faut confondre le réexamen des règles financières avec la réforme en cours du budget de l'Union, dont la portée est bien plus large et qui a notamment trait aux priorités en matière de dépenses, aux recettes du budget de l'Union, etc. La Commission présentera ses propositions relatives à cette réforme avant la fin 2009.
M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la programmation financière et du budget, a déclaré lors de la présentation de cette consultation, que "Ceux qui gèrent les fonds et appliquent ces règles dans leurs activités quotidiennes possèdent une vaste expérience concrète et ont des idées précieuses dont la Commission peut tirer des enseignements dans le cadre de son réexamen", ajoutant qu'il était "convaincu qu'on pouvait rendre les règles financières plus accessibles et moins complexes tout en protégeant les intérêts des contribuables".
Les résultats de cette consultation serviront de base réexamen du règlement financier et de ses modalités d'exécution que la Commission présentera au milieu de l'année 2010. Les contributions recueillies dans les prochains mois joueront un rôle essentiel dans la définition du mode de gestion des fonds européens durant une bonne partie de la décennie à venir. Les règles révisées devront être approuvées avant le lancement des nouveaux programmes financés par l'UE, à la clôture de l'actuel cadre financier pluriannuel, en 2013.
Participer pour rendre plus accessible les fonds
Le but premier de cette consultation en ligne est de comprendre comment permettre au réexamen du cadre financier de rendre plus accessible les fonds pour les bénéficiaires.
Le premier volet de la consultation est ainsi consacré à l'amélioration du processus d'appels à propositions dans le cadre de l'octroi de subventions. L'expérience montre que les procédures sont généralement trop longues et complexes. La consultation offre la possibilité de donner un avis et de proposer des améliorations concrètes. Le document soulève également une série de questions: faut-il assouplir les règles sur les conditions de cofinancement applicables aux bénéficiaires des subventions de l'UE ?
L'instauration de subventions basées sur la performance (c'est-à-dire sur les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts) faciliterait-elle la vie de tout le monde? Et qu'en est-il d'un assouplissement de l'actuelle règle du non-profit, en vertu de laquelle les subventions de l'UE ne peuvent aujourd'hui pas donner lieu à un revenu complémentaire pour les bénéficiaires ?
Le deuxième volet de la consultation est axé sur la simplification de la gestion des dossiers financiers par la Commission. Les règles actuellement en vigueur visent à minimiser le risque d'erreur et de fraude mais dans la pratique, on constate qu'elles sont souvent susceptibles d'alourdir les contraintes administratives. C'est pourquoi la Commission étudiera comment ces règles peuvent être adaptées afin d'assurer une gestion efficace des projets tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts des contribuables.
En savoir plus
Le saviez-vous ?
La France n'a dépensé que 86 % des fonds européens qui lui étaient alloués entre 2000 et 2006. La part des fonds perdus représente 227 millions d’euros.
