Le budget de la politique régionale : toute une gestion à revoir !

Le 10 novembre 2009, la Cour des comptes de l’Union européenne a publié son rapport annuel. Ce rapport est très attendu dans les milieux d'intérêts régionaux. Entre fonds européens non dépensés ou mal dépensés, les solutions pour une politique de cohésion efficace se trouvent aujourd'hui plus que jamais dans une meilleure gestion du budget

Le 10 novembre 2009, la Cour des comptes de l’Union européenne a publié son rapport annuel. Ce rapport est très attendu dans les milieux d'intérêts régionaux. Entre fonds européens non dépensés ou mal dépensés, les solutions pour une politique de cohésion efficace se trouvent dans une meilleure gestion du budget.

Comme en témoigne la publication récente d'un guide par la Direction Générale de la Politique régionale sur les systèmes de contrôle de la politique de cohésion, la mise en œuvre décentralisée de cette politique exige un système de contrôlé multi-niveau, complexe mais indispensable.

Une gestion partagée, complexe par définition

 
Les dépenses associées à la politique de cohésion sont gérées en partenariat entre la Commission européenne et les 27 Etats membres, dans le cadre d’un système dit de "gestion partagée". Le budget alloué aux projets régionaux est soumis à des règles définies à la fois au niveau européen et au niveau national.

 
Un certain degré de complexité est inévitable, à la fois parce qu’il est nécessaire de s’assurer que les 347 milliards d’euros seront utilisés aux fins prévues, et parce que les règles d’autres politiques de la Communauté, telles que les aides d'Etat et les marchés publics, doivent être respectées.

Une gestion en cours de simplification

La Commission ne veut cependant pas accepter cette complexité comme une fatalité. Elle a déjà révisé sa législation avec des experts nationaux en vue d’identifier les "simplifications" envisageables, dont les observations ont été prises en compte. Ainsi sont nées les règles permettant le recours à des financements à taux ou montants forfaitaires.Ces simplifications ont contribué à alléger de plus de 20 %, depuis 2007, la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

Par ailleurs, elle a lancé en février 2008 un plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission européenne dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. Ce plan contient une double stratégie, a posteriori et a priori développés, en trente-sept point. Mais pour simplifier, il est demandé aux autorités nationales de mieux vérifier l’admissibilité des dépenses et, en cas de fonds versés indûment, que le recouvrement des sommes soit plus radicale et plus rapide.

Pour en finir avec une gestion maladroite

Le rapport de la Cour des comptes reconnaît des améliorations mais estime que les régions peuvent mieux faire et doivent mieux faire. Dans la mesure où des erreurs subsistent, le plan d'action pour améliorer la gestion du budget reste plus que jamais d'actualité.

Le rapport révèle qu'il reste une quantité d'erreurs à hauteur de 11% dans les demandes de paiement présentées par les États membres.

Depuis le début de l’année, 629 millions d’euros indûment versés ont été récupérés, ce qui est une bonne nouvelle, d'autant plus qu'un demi milliard d'euros supplémentaires devraient être ajoutés d’ici à la fin de 2009.

    L'erreur n'est pas une fraude

Lorsque les auditeurs de la Cour des comptes et de la Commission parlent d’erreurs, il s'agit en fait de cas de non-conformité avec les conditions d’octroi d’un financement communautaire. Selon l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), moins de 0,2 % de la totalité des paiements effectués par la Commission au titre de la politique de cohésion pendant la période 2000-2008 ont fait l’objet de soupçons de fraude, c'est-à-dire avec intention délibérer de tromper.

 
    Une utilisation partielle des fonds

 
Cette preuve de bonne foi se confirme par le constat de l'importance des retards de programmation de crédits de la part du FEDER, du FSE et du Fonds de Cohésion au milieu de la période de programmation 2007-2013. En ce qui concerne le paiement, seuls 9,62% des 347 milliards d'euros de la politique régionale ont jusqu'ici été versés aux porteurs de projets.  

La solution de la performance

Conférence d’évaluation à Varsovie les 30 novembre et 1er décembre 2009                Les méthodes d’évaluation de la politique de cohésion vous semblent-elles ennuyantes ou techniques ? La conférence de Varsovie entend démontrer que les méthodes d’évaluation jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques. Expliquer au grand public comment ont été utilisés les deniers des contribuables est un point essentiel de la responsabilité démocratique. M. Samecki, commissaire européen à la politique régionale,Professeur Danuta Hübner, eurodéputée et présidente de la Commission "Développement régional" du Parlement européen seront présents. En savoir plus

L'analyse des auditeurs pointe du doigt le manque de performance des politiques de cohésion Il manque une "gestion politique" efficace. Les auditeurs conseillent la promotion d'une meilleure gouvernance, l'investissement dans la capacité institutionnelle, l'implantation d'un "réflexe d'apprentissage" au sein des administrations et le renforcement du leadership dans le domaine politique.
 

 Depuis les années 2000, la politique de cohésion européenne a contribué à la création d’environ 600 000 emplois, le cofinancement de la construction ou la réfection de plus de 100 000 kilomètres de routes et autoroutes, la construction de 4 000 kilomètres de voies ferrées et la modernisation de 130 ports et d’une bonne trentaine d’aéroports. On mesure alors tout l'enjeu.
 

Sources :

La Cour des Comptes publie son rapport annuel -  Inforegio de la Commission Européenne

Système de contrôle de la politique de cohésion - Europa

En savoir plus :

Questions et réponses sur le rapport concernant le plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission européenne dans la gestion partagée des actions structurelles - Europa