L'avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles

La législation française sur le logement social connaît une situation précaire au regard du droit communautaire. L'Union sociale pour l'habitat fait partie des lobbies qui défendent ce service vital pour la cohésion nationale auprès des institutions européennes. Son représentant à Bruxelles Laurent Ghekiere nous explique les enjeux du dossier des services d'intérêt économique général (SIEG) pour un secteur qui concerne près de 10 millions de Français.

La législation française sur le logement social connaît une situation précaire au regard du droit communautaire. L’Union sociale pour l’habitat fait partie des lobbies qui défendent ce service vital pour la cohésion nationale auprès des institutions européennes. Son représentant à Bruxelles Laurent Ghekiere (à droite, en compagnie du Commissaire Spidla) nous explique les enjeux du dossier des services d’intérêt économique général pour un secteur qui concerne près de 10 millions de Français.

Quel est l’enjeu de la législation sur les servicer d’intérêt économique général (SIEG) pour les organismes en charge du logement social ?

Le logement social a été qualifié en droit français de service d’intérêt général. La mission des organismes chargés d’assurer ce service s’appuie sur deux instruments de régulation qui sont aujourd’hui concernés par le droit communautaire. D’une part, l’accès à des financements publics pour garantir un logement aux ménages qui n’en ont pas les moyens. Au regard du droit communautaire, ce point qui relève du contrôle des aides d’Etat est a priori incompatible avec les traités. D’autre part, l’agrément par l’Etat des organismes HLM. Ce point est également incompatible avec les traités, au regard cette fois de la liberté d’établissement et de prestation de service.

Notre démarche sur les services d’intérêt économique général est la seule façon de maintenir ces deux instruments de régulation et de les inscrire dans droit communautaire, de faire primer l’accomplissement du service d’intérêt général sur une application pure et dure des règles de concurrence et du marché intérieur.

Où en sont vos démarches visant à sécuriser la réglementation française sur le logement social ?

Durant la mandature 2004-2009, nous avons obtenu deux décisions très importantes. La première émane de la DG Concurrence de la Commission européenne, qui a exempté de notification les aides au logement social, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’accomplissement d’un service d’intérêt général. Nos financements sont désormais légitimes au regard du droit communautaire, parce qu’ils contribuent à compenser les obligations de service public qui nous sont imposées. Cette décision est aujourd’hui soumise à évaluation par la Commission européenne, parce que la France n’a malheureusement pas encore appliqué intégralement ce texte.

La deuxième décision, qui concerne cette fois l’encadrement du secteur HLM par un agrément préalable, est venue du Parlement européen lorsque celui-ci a décidé d’exclure le logement social du champ d’application de la directive services (dite "Bolkestein").

 
   
Quand estimerez-vous que la législation française sur le logement social sera définitivement conforme au droit européen ?

Il s’agit d’une dynamique permanente. Le droit du marché intérieur s’étend constamment à de nouveaux domaines. Tout le champ des services sociaux (crèches, hôpitaux, aides aux personnes défavorisées ou handicapées) relève aujourd’hui clairement des règles de concurrence et du marché intérieur. De nouveaux textes arrivent sans cesse, comme la directive services qui nous est tombée dessus sans aucune concertation. L’exclusion que nous avons obtenue n’est que temporaire. Il y aura probablement lors de la prochaine mandature du Parlement européen une révision de cette directive. Ce processus suppose une continuation de notre activité de lobbying à Bruxelles.

Une inscription des SIEG dans les traités européens changerait-elle la donne ?

Un nouvel article dans le Traité de Lisbonne donne compétence au Conseil et au Parlement pour définir les conditions économiques et financières d’accomplissement des missions d’intérêt général. On y trouve également  un protocole qui établit la différence entre un service d’intérêt général de nature économique et un service de nature non économique. Ce texte pose aussi le principe de la liberté pour un Etat membre de définir un service d’intérêt général et de le mettre en oeuvre en fonction de ses préférences collectives.

On espère que le Traité de Lisbonne sera ratifié par l’Irlande et la République tchèque, car cela renforcera considérablement le rôle des Etats membres et du Parlement pour l’adaptation du droit communautaire aux missions d’intérêt général. 

Quel sera l’impact des élections européennes sur ce dossier ?

Si le Traité de Lisbonne est adopté, le nouveau Parlement aura des compétences élargies en matière de SIEG. L’Union sociale pour l’habitat va établir un manifeste en direction de tous le candidats français, avec des propositions concrètes de priorités d’action. A mon avis, l’avenir des services d’intérêt général sera l’un des débats importants de cette campagne.

Voir aussi :

• Dossier : les services d’intérêt général (SIG)
• Entretien avec Jacques Toubon