Alain Lamassoure : "Financer plus de politiques en temps de restrictions budgétaires est un défi pour la Commission Barroso II"

Un comité de conciliation se réunissait mercredi 18 novembre pour trouver un accord sur le budget 2010. L'eurodéputé Alain Lamassoure, président de la "Commission Budget" du Parlement européen y participait. Il nous a fait part des résultats obtenus et explique l'enjeu des nouvelles perspectives financières.

Vous avez participé mercredi à un comité de conciliation autour du budget à Bruxelles. Pouvez expliquer ce qu'est un comité de conciliation ?

Tout d'abord, la préparation du budget commence au printemps. Aujourd'hui, la Commission européenne dépose ce qu'on appelle un avant projet de budget. En juillet, a lieu la première lecture du Conseil des ministres puis, en octobre, la première lecture du Parlement européen. Si ces deux lectures ne sont pas conformes, il y a un comité de conciliation. Elles ne sont jamais conformes car il y a des centaines de lignes budgétaires et des priorités qui peuvent être différentes selon les institutions.

Le comité de conciliation consiste en une rencontre de délégations de chaque institution, durant laquelle nous essayons de trouver un accord. Cet accord donne lieu à une deuxième lecture. Le Conseil des ministres vote dans la foulée. Il a, par exemple, voté mercredi dans la nuit cette année. Pour le Parlement, cela suit généralement très vite, et l'expérience montre que dans la quasi totalité des cas, le Parlement suit sa délégation et vote le budget.. Cette année, le vote est à l'ordre du jour de la session du 15 décembre.

Quel était l'enjeu de ce comité de conciliation?

Cette année, l'enjeu de ce comité de conciliation était de parvenir à financer dans le budget de l'Union européenne de 2010 les politiques habituelles de l'Union, politiques dite de cohésion, politique agricole, de recherche, les échanges erasmus mais aussi trois programmes exceptionnels.

La première dépense exceptionnelle concerne le plan de relance, qui a été décidé pour soutenir l'activité économique par l'ensemble des dirigeants européens, il y a un an. Ce plan était en fait l'addition des 27 plans nationaux. Le budget a été en quelque sorte le 28ème en contribuant à l'effort à hauteur de 5 milliards d'euros. Il fallait achever le financement de ce plan.

Le deuxième sujet était la crise laitière et la volonté des députés d'augmenter les moyens pour les producteurs de lait.

Enfin, il a fallu évoquer le sujet de la mise en sécurité de la dernière centrale nucléaire d'Europe qui fonctionnait selon les standards de Tchernobyl, la centrale bulgare de Kozloduy. La mise en sécurité du site nécessitait un certain nombres de mesures supplémentaires.

Nous sommes parvenus à un accord pour financer tous ces programmes.

Quels ont été les termes des accords conclus?

Nous avons profité d'économies réalisées sur d'autres chapitres agricoles pour financer l'aide aux producteurs de lait à hauteur de 300 millions d'euros. C'est ce qu'on appelle désormais le fonds laitier cher à beaucoup d'eurodéputés, ainsi qu' au gouvernement français.

En partie, avec les mêmes économies, nous avons financé la tranche 2010 du plan de relance. 2 millards 400 millions d'euros d'investissements ont ainsi été consacrés, d'une part la diffusion de l'Internet à large bande dans les zones rurales, d'autre part pour des économies d'énergie,  les transports d'énergie, et la recherche sur les énergies propres.

Le Parlement devrait voter le budget le 15 décembre. L'accord de conciliation conclu hier engage le Parlement et le Conseil à travers ces délégations. Nous sommes d'accord sur un certain nombre d'économies pour financer ces dépenses. Il faudra que ces économies prennent effet sous forme d'amendements, que le Parlement votera en deuxième lecture.

Même si on ne peut pas se prononcer avant le vote, nous sommes quasi assurés que l'Union européenne aura un bon budget pour  2010, certes trop limité pour certains mais en tous cas, et je le souligne, car c'est un cas unique au monde, un budget équilibré. L'Union européenne n'est pas en déficit. Elle n'a pas un euro de dette. Le traité l'oblige à avoir un budget équilibré. Nous avons même souvent des excédents.

La gestion 2009 a tellement été rigoureuse que nous avons 4 milliards d'euros d'excédent, que nous rendons aux Etats membres, car rappelons que le budget européen est financé par les cotisations des Etats membres. Les Etats nationaux en grand déficit auront bien besoin de cette manne inattendue.

Ce budget 2010 s'élèvera à quelques 123 milliards d'euros.

Pour le reste, nous avons également utilisé une réserve, en quelque sorte, qu'on appelle l'instrument de flexibilité et que nous avons dans le budget chaque année, pour financer à hauteur de 75 millions d'euros les besoins de la centrale bulgare.

J'ajoute que nous avons aussi décidé les moyens dont pourra bénéficier le tout nouveau Président du Conseil européen. Ces moyens seront financés par des économies ailleurs par redéploiement, c'est-à-dire qu'on n'augmentera pas la charge des contribuables pour cela.

Quelles sont les perspectives financières pour la politique de cohésion?

On a beaucoup entendu parlé d'un "non-papier" circulant à Bruxelles remettant en cause la politique de cohésion. Ce n'est pas un document de la Commission européenne, mais un document d'un fonctionnaire qui n'avait même pas fait l'objet de débat interne à la Commission européenne. La Commission a fait un démenti.

Le "non-document" de la Commission était donc une fausse alerte, mais il aura eu le mérite de sensibiliser le Président de la Commission à la nécessité d'éclaircir très vite, avec son nouveau collège dès janvier, quels sont ses grands choix politiques et quels sont ses financements pour mener à bien ces politiques.

Quant à l'avenir de la politique de cohésion, rappelons qu'une des vertus du budget européen, c'est qu'il y a une discussion annuelle sur le budget mais que nous définissons les grands traits par politique pour une politique de 7 ans. Le budget de la politique de cohésion est donc garantie jusqu'à 2013.

La Commission Barroso doit aussi se prononcer sur les perspectives d'après 2013. La politique de cohésion aura besoin d'évolution. C'est une politique qui réussit, donc celles qui étaient les régions les plus pauvres d'Europe deviennent les régions riches. Il est normal qu'à ce moment là, on réoriente les aides et que l'on coupe les crédits aux régions qui n'en ont plus besoin.

L'Irlande qui était le pays le plus pauvre d'Europe, quand elle est entrée dans l'UE en 1973, était avant la crise le pays le plus riche d'Europe aux côtés du Danemark. Il est normal que l'Irlande ne bénéficie plus de la politique de cohésion. L'Espagne, le Portugal, la Grèce sont de la même manière des success story de la politique de cohésion.

Que pouvez vous dire des perspectives financières avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne?

De mon côté, j'ai fait une lettre officielle en tant que Président de la Commission  Budget au Président de la Commission pour lui demander de proposer un nouveau budget et des perspectives à moyen terme.

Il faut savoir de combien ont besoin les nouvelles politiques prévues par le traité de Lisbonne, que sont la politique de l'immigration, de l'énergie, de la politique spatiale, de la politique étrangère et de sécurité et surtout comment cela pourra s'harmoniser à la fois avec les anciennes politiques communautaires et les grandes restrictions en matière de ressource.

Les budgets nationaux étant tous soumis à des déficit énormes pour quelques années, nous resterons à un budget limité, un budget trop bas par rapport aux besoins et aux ambitions de l'Union, pour encore quelques années. Aujourd'hui, nous sommes à peine à 1 % du PIB européen, ce qui est peu, si l'on compare aux budgets nationaux, qui correspondent à environ 20 % du PIB.

Le financement de nouvelles politiques dans un cadre de restriction de ressources, voilà qui relève de la responsabilité de la future Commission Barroso.